Déclarer un hébergement
L’ensemble des hébergements locatifs doivent être déclarés auprès de la mairie où se situe l’hébergement (art. L.324-1-1 du code du tourisme). Pour cela, il suffit de remplir le cerfa concerné par l’activité.
Les hébergements concernés sont les chambres d’hôtes ainsi que les meublés de tourisme, classés ou non.
De la cas du non respect de cette déclaration, l’hébergeur pourra se voir infliger une contravention de troisième classe, soit une amende maximale de 450 € selon l’article 131-13 du code pénal (art. R.324-1-2 du code du tourisme).
Changement de procédure
La procédure de déclaration évolue pour mai 2026. Celle-ci devra se faire en ligne et aura de nouvelles conséquences comme un nouveau taux d’abattement fiscal, par exemple.
Depuis la loi « Le Meur » de 2024, les règles autour des locations touristiques se sont durcies. Les mairies ont désormais plus de pouvoir pour encadrer la location de courte durée : elles peuvent par exemple réduire la durée maximale de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours par an, imposer une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires, ou encore réserver certaines zones uniquement aux résidences principales dans les communes où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires.
Il est aussi obligatoire de déclarer tout meublé de tourisme, et dans certaines communes, d’obtenir un numéro d’enregistrement sans lequel une annonce peut être supprimée des plateformes comme Airbnb.
Depuis 2025, les sanctions se renforcent : jusqu’à 15 000 € d’amende en cas de dépassement du nombre de jours autorisés, et 10 000 à 20 000 € en cas d’absence ou de fausse déclaration.
Les cerfa de déclaration
Vous pouvez déclarer gratuitement un hébergement en remplissant le cerfa dédié ou en vous rendant sur le site du gouvernement grâce aux liens suivants.
Vous lancez votre activité ?
Depuis le 1er janvier 2023, les nouveaux loueurs de meublés non professionnels doivent aussi déclarer leur activité en ligne auprès de l’INPI. C’est au cours de celle-ci que votre numéro SIRET vous sera remis.
